Normes / Lois

Actuellement, la révision de la loi sur le CO2 a été adoptées par nos chambres fédérales. Les objectifs de cette future loi sont de faire baisser les émissions de CO2 du pays par rapport à 1990 de 50% d’ici 2030.

En 1990, les émissions de CO2 étaient de 53.7 mios de tonnes. En 2018, nous étions de 46.4 mios de tonnes de CO2, soit une baisse de 13.6 %. A l’heure actuelle, le nouveau texte de loi n’est pas encore en vigueur. Plusieurs acteurs ont déjà annoncé vouloir lancer un referendum.

La valeur limite de CO2 pour les bâtiments

Dès 2023, les bâtiments existants dont l’installation de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire est remplacée ne devront pas émettre plus de 20 kg de CO2/m2 SRE par an. Les bâtiments neufs ne devront, en principe, pas générer d’émissions de CO2 pour la production de chauffage et d’ECS. Cette valeur limite s’abaissera de 5 kg tous les 5 ans. Ce qui donne une limite à 15 kg de CO2/m2 SRE dès 2028.

Taxe CO2 sur les combustibles fossiles et exemptions

Avec la révision de la taxe sur le CO2, la taxe CO2 maximale sur les combustibles fossiles passera de CHF 120.00 à CHF 210.00 / tonnes de CO2. La part de cette taxe qui n’est pas reversée au fond sur le climat sera redistribué à la population et aux milieux économiques. Les entreprises (exploitants d’exploitation) peuvent se faire rembourser de cette taxe si elles remplissent plusieurs conditions fixées par la loi.

Fonds pour le climat

Un fonds climat sera créé pour alimenter des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments y compris pour des mesures visant à réduire la consommation d’électricité au cours des mois d’hiver. Ce fond sera alimenté par un tiers des recettes des taxes sur le CO2 (maximum CHF 450 mios) et moins de la moitié par des recettes de la taxe sur les billets d’avions.

A partir du 1^er janvier 2017 entrera en vigueur dans le Canton de Vaud l’obligation d’établir un audit énergétique à la charge du propriétaire, sous forme d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), dans les cas suivants :

– Lors de la vente d’un bâtiment d’habitation, y compris les PPE

– Lors du remplacement d’une installation de chauffage par du mazout ou du gaz, pour les bâtiments d’habitation, administratifs ou scolaires

Le CECB est un certificat officiel qui indique l’efficacité énergétique d’un bâtiment au moyen d’une étiquette énergétique allant de la classe A à G. Il est établi par un expert certifié. Quatre collaborateurs de Weinmann-Energies SA sont accrédités pour l’établissement des Certificats et des rapports de conseil.

Vous trouverez plus d’information à la rubrique Energie du Canton de Vaud

La nouvelle loi cantonale sur l’énergie entrera en vigueur au 1er juillet 2014.

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